Les états d’endettement sont désormais accessibles pour les personnes physiques non-commerçantes et les entités morales sans numéro de SIREN
Paris, le 18 juin 2026 - Infogreffe poursuit l’élargissement de son offre autour des états d’endettement afin de répondre aux besoins croissants de sécurisation des transactions et d’analyse des risques.
Désormais, il est possible de commander des états d’endettement concernant des personnes physiques non-commerçantes ou des entités morales non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un numéro SIREN.
Infogreffe enrichit également son API des états d’endettement destinée notamment aux banques, compagnies d’assurance, études notariales et éditeurs de logiciels métier.
Une avancée majeure pour les opérations juridiques et patrimoniales
Jusqu’à présent, la consultation et la commande d’états d’endettement étaient limitées aux entreprises immatriculées ou identifiées via un numéro SIREN.
Avec ce nouveau dispositif, les utilisateurs peuvent désormais effectuer une réquisition auprès des greffes pour obtenir des informations sur des personnes physiques ou morales non inscrites au RCS, y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un numéro SIREN.
Cette évolution répond aux besoins concrets rencontrés dans de nombreuses opérations juridiques, patrimoniales ou financières, notamment dans les domaines :
- des ventes immobilières,
- des successions,
- des garanties et sûretés,
- des audits patrimoniaux,
- du financement et de l’assurance.
Pour les notaires en particulier, cet accès étendu permet de renforcer les vérifications préalables et de sécuriser davantage les actes impliquant des personnes physiques ou des structures non immatriculées.
Une API des états d'endettement enrichie
Infogreffe franchit une nouvelle étape avec l'enrichissement de son Web Service États d'endettement, déployé en deux temps. Dès le deuxième trimestre 2026, le service intègre de nouvelles catégories de sûretés mobilières : gages sans dépossession, gages des stocks, nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, SARL et SNC, et warrants agricoles. Au troisième trimestre 2026, le périmètre s'élargit au-delà des entreprises immatriculées au RCS pour couvrir l'ensemble des entités économiques non inscrites - associations, artisans, professions libérales et micro-entreprises - et s'enrichit de nouvelles catégories : hypothèques maritimes et fluviales, nantissements judiciaires, fonds agricole et artisanal, actes translatifs de propriété sur navires, saisies pénales de fonds de commerce.
Études notariales, établissements bancaires, assureurs et éditeurs de logiciels spécialisés disposeront ainsi d'une vision consolidée de l'endettement de leurs contreparties, intégrable nativement dans leurs processus métiers — avec la sécurité juridique des données certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce.
Un seul document pour mesurer la situation financière d’une entreprise
L’état d’endettement rassemble l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières :
- nantissements, gages sans dépossession et privilèges,
- déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce,
- inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale),
- contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété,
- protêts, impayés et certificats de non-paiement,
- mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective,
- warrants agricoles,
- hypothèques et saisies maritimes ou fluviales,
mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement.
Cet inventaire permet de mesurer la capacité réelle d’une entité à honorer ses engagements et d’identifier des signaux de fragilité souvent invisibles dans les comptes. Dans les opérations financières comme dans les transactions commerciales, l’état d’endettement est incontournable. Indicateur essentiel de la santé financière de l’entreprise, il constitue un réflexe dans les audits d’acquisition, les cessions de fonds de commerce ou les financements adossés à des garanties.
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Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française. Le G.I.E. Infogreffe peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 142 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement. Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l'information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d'identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques (MAPi), etc.
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